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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/14055 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-14.055

    Cass., 10 déc. 2014, n° 14-14.055

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2333-2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affil

    Lire la décision → Vérifier la source 61372916cd5801467743461f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1