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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/16600 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-16.600

    Cass., 29 sept. 2015, n° 14-16.600

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-16. 600 et X 14-18. 269 ; Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Rivepar, la société Settef, la société CEDF et

    Lire la décision → Vérifier la source 61372958cd58014677435a70

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1