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Filtres actifs Cour de cassation N° 14/18191 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-18.191

    Cass., 5 nov. 2015, n° 14-18.191

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 61372962cd58014677435d5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1