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cc Rejet n° 14-20.540
Cass., 20 oct. 2015, n° 14-20.540
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2012, n° 11-11. 943), qu'en septembre 1992, MM. X...et Y...étaient titulaires, chacun p
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