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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-23.747

    Cass., 15 juin 2016, n° 14-23.747

    SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° B 14-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92e7212c0960e07677e64

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