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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 14-03965

    Cass., 17 nov. 2014, n° 14-03965

    N° 3965 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. Moïse X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17

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