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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.019 Tout effacer

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cc Cassation 04/02/2015 n° 14-10.019

Cass., 4 févr. 2015, n° 14-10.019

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Centre de rééducation Paul Cézanne (le centre), qui avait mis fin, par lettre

Lire la décision → Vérifier la source 61372921cd580146774349a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1