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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.048 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-10.048

    Cass., 13 mai 2015, n° 14-10.048

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293dcd580146774351e6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1