Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Rejet n° 14-10.100
Cass., 17 févr. 2015, n° 14-10.100
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 100 et C 14-10. 109 ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont formés par M. X..., contestée par la défense : Attendu que le liquidateur fait valoir que M. X..., dess
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cc QPC autres n° 14-10.100
Cass., 10 juill. 2014, n° 14-10.100
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 472 et 473, qui sont rédigées en termes identiques ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre deux arrêts rendus le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de
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