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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.144 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-10.144

    Cass., 1 juill. 2015, n° 14-10.144

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 5 septembre 2011 en qualité de chauffeur routier par la société Sarrion Normandie, a été victime le 1er d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294bcd58014677435680

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1