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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.210 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-10.210

    Cass., 1 juill. 2015, n° 14-10.210

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissem

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294acd5801467743561c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1