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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.327 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-10.327

    Cass., 16 juin 2015, n° 14-10.327

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 août 1995 par la société SEAC Guiraud frères en qualité d'ouvrier de fabrication,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372947cd580146774354f3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1