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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.358 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-10.358

    Cass., 15 sept. 2015, n° 14-10.358

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre e

    Lire la décision → Vérifier la source 61372954cd58014677435926

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1