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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.641 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-10.641

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-10.641

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ufifrance patrimoine, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensue

    Lire la décision → Vérifier la source 61372974cd580146774362d4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1