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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.725 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-10.725

    Cass., 20 oct. 2015, n° 14-10.725

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2013) et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié au sein de la société Domoteck Gmbh, dont il a été nommé représentant légal pour la France le 23 mars 2009, a saisi l

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c8529ba5988459c575d2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1