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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-10.802 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-10.802

    Cass., 9 juin 2015, n° 14-10.802

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-10. 802 et H 14-10. 803 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2013), que M. et Mme X... ont eu recours aux services de M. Y... et de Mme Z

    Lire la décision → Vérifier la source 61372945cd58014677435442

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1