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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-11.092 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-11.092

    Cass., 3 juin 2015, n° 14-11.092

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 133-9 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 2 f

    Lire la décision → Vérifier la source 61372942cd5801467743533c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1