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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-11.335 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-11.335

    Cass., 10 mars 2015, n° 14-11.335

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2013), que, sur ordre de la Société de commerce et de représentation (la société SCR), la Banque commerciale du Burkina a, le 6 février 2008, émis au

    Lire la décision → Vérifier la source 6137292dcd58014677434cec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1