Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 14-11.533

    Cass., 26 mai 2015, n° 14-11.533

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Y... le 22 avril 2006 en qualité de maître de chai responsable de production ; qu'à la suite de contrôles

    Lire la décision → Vérifier la source 61372941cd580146774352fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles