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cc Cassation n° 14-11.601
Cass., 2 juin 2015, n° 14-11.601
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., son mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fi
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