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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-11.919 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-11.919

    Cass., 7 juill. 2015, n° 14-11.919

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que Mme X... a été engagée le 13 juillet 2009 à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 suivant contrat à durée déterminée de droit privé associé à une conventio

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294fcd580146774357bb

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