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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-11.970 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-11.970

    Cass., 3 juin 2015, n° 14-11.970

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banchereau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banchereau a acquis un cheval de course auprès de M. Y... ; qu'elle

    Lire la décision → Vérifier la source 61372942cd5801467743533e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1