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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-12.357 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-12.357

    Cass., 22 sept. 2015, n° 14-12.357

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 mars 1995 par la société Dauphin aux droits de laquelle est venue la société Clear Channel France, salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372956cd580146774359ad

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