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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-12.478 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-12.478

    Cass., 14 oct. 2015, n° 14-12.478

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 1999 par la société TTR automobiles en qualité de directeur commercial, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2011 ; que contestant le motif de son li

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295dcd58014677435c17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1