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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-12.984 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-12.984

    Cass., 8 sept. 2015, n° 14-12.984

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 622-25 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 61372952cd58014677435874

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1