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cc Cassation n° 14-13.062
Cass., 5 mars 2015, n° 14-13.062
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon acte sous seing privé du 17 janvier 2008, M. X... a confié à la société CSO santé (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploita
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