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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-13.130 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-13.130

    Cass., 5 mars 2015, n° 14-13.130

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2013), que M. X... a adhéré le 4 février 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Predica (l'assureur), pr

    Lire la décision → Vérifier la source 61372928cd58014677434c1a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1