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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-13.455 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-13.455

    Cass., 7 avr. 2015, n° 14-13.455

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2014) que M. et Mme X... ont acquis en août 2007 des biens immobiliers de M. Y...; qu'invoquant divers désordres, ils ont, le

    Lire la décision → Vérifier la source 61372934cd58014677434f4e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1