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cc Cassation n° 14-13.522
Cass., 6 oct. 2015, n° 14-13.522
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intercessio, qui exerce une activité d'intermédiaire en cession d'entreprises, soutenant
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