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cc Rejet n° 14-14.471
Cass., 15 sept. 2015, n° 14-14.471
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-14.471 et P 14-20.124 ; Donne acte à la société Bowling Carré Sénart du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Véritas ; Sur le moyen unique, ci-après an
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