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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-14716 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 14-14716

    Cass., 1 mars 2016, n° 14-14716

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032157873

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1