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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-15.143 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-15.143

    Cass., 14 oct. 2015, n° 14-15.143

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2014), que, suivant acte du 25 octobre 2007, la société Disval, aux droits de laquelle se trouve la société Codifrance, devenue Immo Colruyt France (le vendeur), a vendu à

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295ccd58014677435b88

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1