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cc Cassation n° 14-15.205
Cass., 24 juin 2015, n° 14-15.205
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que la société Paris Villiers
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