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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-15.378

    Cass., 31 mars 2016, n° 14-15.378

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° E 14-15.378 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93acbc7c24d20314a1548

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