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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-15.582 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-15.582

    Cass., 18 nov. 2015, n° 14-15.582

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 5 septembre 2005 par la société Cannes aquaculture en qualité d'ouvrier aquacole, Mme X... a fait l'objet les 18 avril et 1er juin 2007 de deux sanctions pour absences injustifiées ; qu'e

    Lire la décision → Vérifier la source 61372966cd58014677435e93

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