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cc Cassation n° 14-15.768
Cass., 22 oct. 2015, n° 14-15.768
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-15. 768 et M 14-16. 350 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1991 en qualité d'adjointe au contrôleur de gestion par la société SNPE ; q
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