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cc Rejet n° 14-16.275
Cass., 19 mars 2015, n° 14-16.275
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en
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