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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-17.473 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-17.473

    Cass., 20 oct. 2015, n° 14-17.473

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kaufman et Broad, le 2 mai 2001, en qualité d'attaché commercial au sein de l'agence de Marseille, chargée de la vente de lots immobiliers dont la construct

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c85b9ba5988459c575d6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1