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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-18.077 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-18.077

    Cass., 15 oct. 2015, n° 14-18.077

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2014), que, par acte du 16 novembre 2010, M. et Mme X... ont acquis un immeuble

    Lire la décision → Vérifier la source 6079866a9ba5988459c4a591

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1