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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-18.172 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-18.172

    Cass., 25 nov. 2015, n° 14-18.172

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ln'Pec (la société) en qualité de vendeur représentant placier (VRP) exclusif le 1er juin 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 61372968cd58014677435f46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1