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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-18.259 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-18.259

    Cass., 13 oct. 2015, n° 14-18.259

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014) que la société MJ industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié le 3 novembre 2011 Mme X... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que l

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295dcd58014677435c07

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1