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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-18.946 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-18.946

    Cass., 15 déc. 2015, n° 14-18.946

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2014), que M. X... a été engagé par la société Blue Green en qualité de directeur informatique ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevrait " un salaire de base de 25 000

    Lire la décision → Vérifier la source 6137296fcd58014677436177

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1