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cc Rejet n° 14-19.593
Cass., 10 déc. 2015, n° 14-19.593
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 2014), que, le 27 février 2009, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... une maison d'habitation, par un acte authentique contenant une clause par laquelle ils l'avertissaient de
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