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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-19.713 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rabat n° 14-19.713

    Cass., 12 juill. 2016, n° 14-19.713

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rabat d'arrêt partiel M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° S 14-19.713 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd924c92e7efa03b5382768
  • cc Cassation n° 14-19.713

    Cass., 7 avr. 2016, n° 14-19.713

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° S 14-19.713 Aide juridictionnelle partielle en défens

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd939a2c350fc1ed30610e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1