Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 14-20.126
Cass., 3 févr. 2016, n° 14-20.126
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé et non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvois n° R 14-20.126 à T 14-20.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles