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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-20.264 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 14-20.264

    Cass., 17 sept. 2015, n° 14-20.264

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Lot, aux droits de laquelle se trouve l'URSSAF Midi-Pyrénées, a notifié à la société Ratier Figeac (la société) diver

    Lire la décision → Vérifier la source 6079852f9ba5988459c4a515

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1