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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-21.395 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-21.395

    Cass., 15 oct. 2015, n° 14-21.395

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2014), que, par acte du 16 février 2008, les consorts X...ont vendu à M. et Mme Y...une maison à usage d'habitation ; que, soutenant que le sous-sol de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295dcd58014677435bd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1