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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-21.871 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-21.871

    Cass., 13 janv. 2016, n° 14-21.871

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2014), qu'engagée le 1er avril 2001 en qualité d'assistante par la Société narbonnaise d'expertise comptable, Mme X... a été licenciée pour faute grave par l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372974cd58014677436296

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1