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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-21.904 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 14-21.904

    Cass., 16 déc. 2015, n° 14-21.904

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2014), que M. I... a été engagé le 10 mai 2001 par la société Immobilière Frey en qualité de chargé d'affaires ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2007 à la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 61372970cd580146774361ac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1