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Filtres actifs Cour de cassation N° 14-21997 Tout effacer
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  • cc Cassation sans renvoi Cour de cassation n° 14-21997

    Cass., 1 mars 2016, n° 14-21997

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le tr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032157818

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1